Le cadre légal du RUS (Responsable Unique de Sécurité) est relativement pauvre. Seulement un article du Code de la construction et de l’habitation et quelques rares articles du règlement de sécurité destinés aux ERP (Etablissements Recevant du Public) citent directement ou indirectement le RUS, sans fixer clairement les missions. Le RUS existe uniquement lorsque des ERP sont exploités par des personnes différentes et ne sont pas isolés par les dispositions constructives. Cet ensemble est considéré comme un seul et même établissement recevant du public, appelé groupement d’établissements. Un ensemble immobilier comprenant différents ERP isolés n’est pas un groupement d’établissements. Un bâtiment comprenant des entreprises non isolées (uniquement soumises aux dispositions du Code du travail) ne constituent pas un groupement d’établissements. Dans ces deux derniers cas, le RUS n’a aucune existence sur le plan réglementaire.
D’une manière générale, le RUS (Responsable Unique de Sécurité) permet à la commission de sécurité et à l’autorité de police (maire, préfet ou préfet de police) de n’avoir qu’un seul intermédiaire. Il s’agit donc de connaitre le groupement d’établissements, de savoir faire un point sur la situation administrative (autorisations, travaux en cours ou à réceptionner…), et de préparer les différents rapports prouvant la conformité des installations pour tous les établissements. Quelques missions spécifiques sont définies lorsque le groupement d’établissements est un centre commercial (ouverture de certaines petites boutiques, exploitation des kiosques, schéma d’organisation de la sécurité…).
Les responsabilités du RUS (Responsable Unique de Sécurité) font l’objet de nombreuses spéculations. Dans les faits, le Code de la construction et de l’habitation rappelle bien que seuls les exploitants des différents établissements sont en charge de respecter les mesures de prévention (article R 143-4). La création d’un groupement ne transfère pas de responsabilités propres. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que la délégation de pouvoir n’est susceptible d’emporter ses conséquences que si celle-ci a été́ faite en destination d’une personne disposant de la compétence, de l’autorité́ et des moyens nécessaires à la réalisation des missions ainsi confiées, ces 3 conditions étant cumulatives. Le RUS ne dispose donc d’aucune délégation de pouvoir puisque chaque exploitant garde l’autorité sur son personnel et reste le décideur quant aux prestations et prestataires.
La fonction de RUS (Responsable Unique de Sécurité) peut être tenue par un des exploitants du groupement d’établissements, mais elle peut être sous traitée à un personne physique ayant une certaine aisance avec les obligations annuelles et les commissions de sécurité. Juridiquement, il n’existe pas de titre ou diplôme nécessaire. Un diplôme de SSIAP 3 ou de préventionniste (PRV2 ou AP2) est le bienvenu car certains sujets nécessitent des connaissances administratives (contrôles obligatoires, dossiers d’autorisations de travaux, établissements temporaires, activités dans les galeries marchandes, utilisations exceptionnelles de locaux, schéma d’organisation de la sécurité…).
C’est un rapport qui permet de fixer toutes les consignes d’organisation à mettre en place en cas d’incendie. Il prend en compte les horaires d’ouvertures décalées, les équipements présents puis organise le rôle de chacun (directeur, service de sécurité incendie, exploitants, personnel) en matière de rondes, levées de doutes, premières mesures d’extinction, évacuation, alerte et accueil des secours. Des exercices doivent être réalisés pour tester les procédures.
FORMALYS propose la mise à disposition de préventionnistes pouvant assurer la fonction de RUS, qui ont eux mêmes exercé pendant des années au sein des commissions de sécurité. Chaque préventionniste commence par réaliser un audit complet sur le groupement d'établissements
Nous proposons également des formations de RUS afin d’appréhender toutes les missions avec davantage de sérénité.
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